Une avancée pour le climat

Un projet de loi constitutionnelle devrait intégrer à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle doit être soumise à référendum en 2021.

Alors que Joe Biden a signé le décret concernant l’accord de Paris afin d’y réintégrer les Etats-Unis, ce 20 janvier 2021 en France, le projet de loi constitutionnelle concernant la préservation de l’environnement était en Conseil des ministres.

→ En quoi consiste cette révision constitutionnelle ?

Le texte introduit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

Cet article énonce jusqu'ici : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

L'inscription de l'environnement dans la Constitution de 1958 a été remise au gouvernement le 21 juin 2020.

→ Qu’est-ce que la Convention citoyenne pour le climat ?

La. Convention Citoyenne pour le Climat, expérience démocratique inédite en France, a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique.

Elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Actuellement, elle a réalisé 149 propositions de lois.

Décidée par le Président de la République, elle réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort; elle illustre la diversité de la société française. Ces citoyens s’informent, débattent et préparent des projets de loi sur l’ensemble des questions relatives aux moyens de lutter contre le changement climatique. Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Introduire ce 1er article dans la Constitution est une réelle avancée pour l’environnement, même s’il existe déjà une Charte de l’environnement qui a une valeur constitutionnelle.

En effet, placée à la suite de la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement doit être respectée par les lois votées par le Parlement. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

→ Qu’est ce qu’une révision constitutionnelle ?

La constitution prévoit elle-même la possibilité d’être révisée. Elle peut être partielle ou complète. En France, la procédure de révision constitutionnelle est définie par l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Tout d’abord, l'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République et aux membres du gouvernement. Ensuite, le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ( les deux assemblées réunies) dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

→ le Conseil d’État rend son avis sur le projet de loi pour inscrire l’environnement dans la Constitution

Le Conseil d’État a été saisi le 23 décembre 2020, pour se prononcer sur cette révision constitutionnelle.

La plus haute juridiction administrative s’assure notamment de la cohérence de la mesure envisagée, « de son articulation avec les dispositions existantes », et veille à ce que celle-ci soit « limpide, concise et précise » et à ce qu’elle ne soit pas « source de difficultés d’interprétation ». À l’issue d’une séance en date du 14 janvier 2021, le Conseil d’État rend son avis sur ce projet de loi constitutionnelle.

En reprenant les termes proposés par la Convention citoyenne pour le climat (« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »), cela implique, au sens littéral, que l’État pourrait à l’avenir, engager sa responsabilité dans la mesure où la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ne serait pas garantie. Le Conseil d’État affirme que cela consisterait en une « quasi-obligation de résultat ».

Par conséquent, cette révision n’est pas qu’une simple intégration des dispositions existantes de la Charte de l’environnement dans la Constitution, mais emporte un véritable engagement de la part de l’État.

Le Conseil d’État a conscience des conséquences que cette révision de la Constitution emporterait, c’est pourquoi, il enjoint le gouvernement à « indiquer plus précisément, dans l’exposé des motifs du projet, les effets juridiques qu’il attend de la réforme ». Il propose notamment de revoir à la baisse cet engagement, en remplaçant le terme « garantis » par le terme « préserve » qui permettrait d’assurer « une cohérence avec la Charte de l’environnement ». De même, substituer le verbe « lutter » [contre le réchauffement climatique] par le verbe. « agir ». De plus, il relève très justement que l’article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de la préservation de l’environnement », peut être source d’incertitude quant à la « compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique ».

Le projet de loi doit désormais être examiné. par le Parlement. Conformément à l’engagement du chef de l'État du 14 décembre 2020 devant la Convention citoyenne pour le climat, il sera ensuite soumis a référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.