Proposition de loi contre la maltraitance animale

Le vendredi 29 janvier 2021, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, en première lecture, la proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

La proposition de loi a été déposée le 14 décembre 2020 et le gouvernement a engagé la procédure accélérée le jour même, ce qui permet de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par assemblée (Assemblée nationale, Sénat). La première étape de la navette parlementaire, à savoir l’examen par l’Assemblée nationale, s’est achevée sur une adoption de la proposition de loi après que plus de 400 amendements aient été déposés. La proposition va désormais être examinée par le Sénat. Suite à cette navette, la proposition de loi pourrait donc être adoptée et la loi être promulguée par le Président de la République.

Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Cette proposition reprend notamment certaines mesures avancées par le référendum pour les animaux (Article 12 “Et si on pensait à nos amis les animaux?” Cj’actu).

Mais alors, que prévoit exactement cette proposition de loi ? Quelles en sont les conséquences pour les particuliers et les professionnels ?

Cette proposition de loi vise à répondre aux aspirations des Français : deux tiers d’entre eux sont favorables à l’amélioration de la condition animale. Déposée notamment par des membres du groupe La République en Marche, cette proposition a pour ambition d’entériner la reconnaissance d’intelligence et de sensibilité faite aux animaux en introduisant dans le droit français de nouvelles dispositions visant à améliorer la protection animale.

Si cette reconnaissance garantit déjà un certain nombre de droits aux animaux et impose des obligations à leurs propriétaires, la présente proposition veut aller plus loin en pénalisant plus sévèrement les comportements immoraux envers les animaux et en améliorant drastiquement leurs conditions de détention.

→Les principales mesures de cette proposition de loi adoptée n°558 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale prévoient :

• L’interdiction de la vente des chats et chiens dans les animaleries.

Cette mesure vise à encadrer la vente en magasin et en ligne d'animaux de compagnie, la réservant aux refuges et éleveurs. Les animaleries auront désormais l’interdiction de vendre des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Cette disposition décrite par l’article 4 de la proposition de loi entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Cette interdiction est motivée par le "sevrage trop précoce" des chiots et des chatons vendus dans ces lieux, mais aussi "par une mauvaise socialisation de ces animaux » induisant des abandons massifs précise le journaliste Hugo Clément. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés, des chiens et des chats en grande partie. Par ailleurs, il s'agit de freiner les achats compulsifs et non-consciencieux dans ces commerces. Les autres petits mammifères domestiques tels que les lapins, les rats ne seront pas concernés par cette mesure.

Depuis l’année dernière cette même mesure a été mise en place par la Lucy’s Law en Grande-Bretagne. Cette loi porte le nom d’un épagneul utilisé pour la reproduction pendant des années avant d’être sauvé par une organisation de sauvetage des animaux.

Aussi, la vente sur internet sera interdite aux personnes n’exerçant pas une activité prévue aux articles L.214-6-1 et L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les petites annonces sur des sites internet tel que Leboncoin seront strictement réservées aux refuges et professionnels. La vente d’animaux par les particuliers sur ce type de plateforme ne sera plus autorisée.

• La création d’un certificat d’engagement et de connaissance pour tout achat d’un animal de compagnie.

L’article 1er du projet de loi prévoit la création d’un certificat d’engagement et de connaissance. Destiné aux futurs propriétaires, ce certificat rappellera les obligations de soins, de vaccination, les coûts générés par la possession d'un animal et les besoins spécifiques de l’espèce. Ainsi, toute personne qui cédera un animal de compagnie (que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit) devra s’assurer que le nouveau propriétaire de l’animal aura bel et bien signé ce certificat.

• Le renforcement des sanctions en cas de maltraitance

L’article 8 renforce les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. Les peines pour maltraitance, seront portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende voire à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits ont entraîné la mort de l'animal. Initialement, les peines pour maltraitance étaient de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende prévues par l’article 521-1 du code pénal

Il est également prévu de sanctionner les actes commis contre les animaux sauvages, lorsque ces derniers sont apprivoisés ou tenus en captivité, et non plus seulement ceux commis contre les animaux domestiques.

L’article 8 de la proposition de loi prévoit également la création d’un nouveau chapitre au titre V du code pénal, chapitre qui portera sur les “atteintes volontaires à la vie d’un animal”. Donner la mort à un animal (outre le cadre d’une tradition locale ininterrompue) sera alors puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende. Les personnes coupables de cette infraction encourront également des peines complémentaires telle que l’interdiction de détenir un animal.

Six circonstances aggravantes sont créées par l’article 8 en cas d’abandon de l’animal. Si l’abandon est perpétré dans l’une de ces circonstances, l’acte sera puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

Une de ces circonstances est par exemple d’abandonner l’animal à proximité ou au sein d’une infrastructure de transport.

De plus, l’article 9 prévoit la création d’un stage de sensibilisation et une peine complémentaire d’interdiction de détention d'animaux à destination des personnes condamnées pour maltraitance. Cette disposition vient compléter l’article 131‑5‑1 du code pénal.

→Mais aussi :

• L’article 12 prévoit la fin de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques itinérants et des cétacés dans les delphinariums ainsi que leur reproduction en captivité. Ainsi, Le Parc Astérix a annoncé le lundi 25 janvier la fermeture de son delphinarium qui comptait huit dauphins. Cet article du projet de loi reprend une idée phare du référendum pour les animaux consistant en l’interdiction des spectacles utilisant des animaux vivants d’espèces non domestiques. À ce jour, 28 pays interdisent totalement la présence d'animaux sauvages ou non dans les cirques. Par exemple : l’Irlande, l’Italie, la Roumanie, l’Inde…

• Dans la continuité du précédent article, l’article 13 proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et autres évènements festifs comparables ainsi que dans les émissions de télévision réalisées en plateau. Cet article 13 de la proposition de loi viendrait ajouter un article L.211‑35 au code rural et de la pêche maritime.

• L’article 15 prévoit la fin de tous les élevages d’animaux sauvages pour leur fourrure. En particulier l’interdiction des élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi. Il prévoit d’intégrer un article L.214‑9‑1 au code rural et de la pêche maritime. Cet article 15 reprend l'article 3 du référendum pour les animaux qui prévoit d’ajouter un nouvel article L214-11-1 au code rural et de la pêche maritime interdisant l’élevage et l’abattage d’animaux dans le but de commercialiser leur fourrure.

Retrouvez la proposition de loi contre la maltraitance animale dans son intégralité sur le site : assemblee-nationale.fr