La PMA pour toutes!

L’ouverture du mariage pour tous en 2013 modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe (l'un avec une filiation biologique et l'autre avec une filiation adoptive). En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.

La révision du projet de loi Bioéthique en 2019 a passé un premier cap après son adoption en commission le 8 janvier dernier : l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est une mesure emblématique de cette révision de la loi bioéthique. Les sénateurs effectuent des modifications significatives au texte, qui est examiné par l’ensemble des sénateurs depuis le mardi 21 janvier.

Le 4 février 2020, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture avec modifications. L’article 1er du projet de loi bioéthique ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

La PMA c’est quoi ?

La procréation médicalement assisté (PMA) est un ensemble de pratiques biologiques qui permettent la procréation. La PMA utilise plusieurs techniques :

• - Le don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) ou d'embryon

• - La stimulation ovarienne, pour favoriser la maturation des follicules et provoquer l'ovulation

- L'insémination artificielle : elle consiste à injecter le sperme du conjoint (sous forme de gamètes) dans l'utérus au moment de l'ovulation ; souvent, la femme a eu une stimulation ovarienne au préalable

- La fécondation « in vitro » : consiste à faire rencontrer l’ovocyte et le spermatozoïde dans une éprouvette, la fécondation se déroule en dehors du corps.

Selon l’agence de biomédecine en 2016, il y a eu 147 730 tentatives de PMA (toutes méthodes confondues).

Les changements :

Avant la révision de cette loi bioéthique, en France la procréation médicalement assistée (PMA) était proposée aux couples hétérosexuels rencontrant des problèmes d'infertilité (article L2141-2 du code du commerce).

Après la promulgation de cette révision de la loi bioéthique, la PMA sera ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes homosexuels ainsi qu’aux femmes seules.

Les décisions prises par les sénateurs depuis le 21 janvier sont les suivantes :

• L’article 1er de ce projet de loi relatif à la bioéthique nous indique que la PMA est autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Le critère « d’infertilité » est supprimé.

• Toujours dans l’article 1er il est précisé que la PMA est remboursée par la sécurité sociale si elle est motivée par des critères médicaux.

• L’article 4 indique que les couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant le notaire, la femme qui n’a pas portée le bébé sera alors reconnue comme l’un des deux parents à égalité avec l’autre parent.

• D’après l’article 3 de ce projet de loi, le texte prévoit que les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi pourront à leur majorité accéder à l’identité de leur donneur mais aussi à des données non identifiantes. (Pour les enfants nés avant cette loi, le donneur aura la possibilité de mettre à dispositions des informations permettant de l’identifier mais ceci n’est pas obligatoire étant donné que la loi n’est pas rétroactive). Désormais un donneur ne pourra plus faire de dons s’il ne veut pas mettre à disposition ces informations personnelles. L'ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn a bien insisté sur le fait qu’un donneur n’est pas obligé de rencontrer les enfants nés du don.

Une évolution législative sur la PMA ouvre-t-elle la voie à la gestation pour autrui pour les couples d’hommes ?