En savoir plus sur la réforme de l’organisation judiciaire de 2020

Selon l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme juridictionnelle, le TI (tribunal d’instance) et le TGI (tribunal de grande instance) ont fusionné et deviennent désormais le tribunal judiciaire depuis ce 1er janvier 2020.

Comment étaient organisés les tribunaux avant la réforme de 2020 ?

Tribunal d’instance (TI):

Il était compétent pour tous les litiges dont le montant était inférieur à 10 000€

-compétence exclusive : pour tous litiges entre propriétaires et locataires et pour les conflits liés aux crédits à la consommation

Pour ses compétences exclusives le TI statuait en premier et dernier ressort pour les litiges inférieurs à 4000€.

Tribunal de grande instance (TGI):

Il était compétent pour tous litiges dont le montant était supérieur à 10 000€ qui n’étaient pas du ressort des juridictions spécialisés.

-compétence exclusive : droit de la famille, adoption, droit immobilier, droit de la propriété littéraire et artistique

Pour ses compétences exclusives, le TGI statuait en premier et dernier ressort pour les litiges dont le montant était inférieur à 4000€.

Qu’est ce que le nouveau tribunal judiciaire ?

Depuis ce 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné, c’est désormais le tribunal judiciaire qui devient la juridiction de droit commun, il est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé tel que le tribunal de commerce ou le conseil des Prud’Hommes

Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme le JAF ( juge des affaires familiales) et le JEX ( juge de l'exécution)

Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. ( en matière d'état des personnes, de succession, de distribution des associations, ou en matière d‘actions civiles pour diffamation ou injure publique).

De quoi sont composés les tribunaux judiciaires ?

Ces tribunaux judiciaires sont présidés par le président des tribunaux judiciaires. Il sont compétents pour toutes les affaires qui relevaient du TI et du TGI.

-Instauration des tribunaux de proximité : le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Leur ressort et leur compétence sont fixés par décret par le ministre de la justice.

-Juge unique: pour certaines matières comme par exemple pour le droit de la famille avec le Juge aux affaires familiales, cependant les juges des tribunaux judiciaires ne pourront pas statuer à juge unique dans les matières disciplinaires et dans les matières relatives à l’état des personnes.

-Juge des contentieux et de la protection va être institué auprès de chaque tribunal judiciaire. Il sera amené à intervenir dans des domaines très variés comme la tutelle des majeurs, l'expulsion locative, les crédits à la consommation, le surendettement… (ce juge se voit confier les compétences matérielles de l’ancien tribunal d’instance). Il s’agit d’un nouveau juge.

Quelles sont les conséquences de cette réforme ?

-Le nombre de juge spécialisé augmente au sein des tribunaux judiciaires : avec l'apparition du juge des contentieux de la protection (JCP)

-Distinction des compétences qui sont toujours à charge d’appel, celles qui sont toujours en premier et dernier ressort et celles qui sont à charge d’appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande : ce schéma se présentait devant le TI et se retrouve devant le TJ. En revanche, le taux du ressort est porté de 4 000 € à 5 000 € devant le TJ.

-La réforme offre la faculté aux chefs de Cour d’appel d’attribuer des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité pour s’adapter aux besoins du territoire.

-Mutualiser les compétences au sein d’une équipe de greffe élargie.

-Déploiement des Services d’Accueil Unique du Justiciable: les justiciables peuvent s’informer et déposer certains actes de procédures notamment en matière civile lorsque la constitution d’avocat n’est pas obligatoire.