Divorcer plus simplement...

Le Décret du 17 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, vient modifier les dispositions relatives au divorce et notamment sur le divorce contentieux

Cette nouvelle procédure commencera à s'appliquer dès le 1er septembre 2020, date à laquelle les effets du décret ont été reportés.

Qu’est ce qu’un divorce contentieux ?

D'après l’article 229 du code civil , il existe 4 types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

- le divorce par altération définitive du lien conjugal

- le divorce pour faute

Ainsi, on parle de divorce contentieux dans les trois derniers cas. En effet , un divorce est considéré comme étant contentieux à partir du moment où les époux ne savent pas trouver un terrain d’entente concernant la fin de leur union et les conséquences de celle-ci.

Le divorce pour faute est la procédure sélectionnée par un époux, lorsque celui-ci considère que son conjoint n’a pas respecté ses obligations ainsi que ses devoirs inhérents au mariage.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage prend place dans une situation où les époux sont en accord pour mettre fin à leur union mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce telles que la garde des enfants, le montant des pensions ou le partage des biens

Le divorce par altération définitive du lien conjugal est la situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce lorsqu’il n’y a plus de vie commune depuis au moins 2 ans.

La procédure de divorce contentieux avant cette réforme.

Avant la réforme, la procédure de divorce contentieux se déroulait en deux temps :

- La requête initiale et la tentative de conciliation. Cette phase était initiée par le dépôt d’une requête et permettait la tenue d’une audience de tentative de conciliation aboutissant à une Ordonnance de Non Conciliation. Le Juge des Affaires Familiales ordonnait des mesures provisoires ( pension(s) alimentaire(s), résidence séparée) visant à organiser la vie des futurs divorcés durant le reste de la procédure.

- L’instance en divorce. Elle débutait avec une assignation en divorce ou une requête conjointe indiquant le fondement du divorce (acceptation du principe du divorce, faute ou altération du lien conjugal) ainsi que le règlement des conséquences pécuniaires

La nouvelle procédure du divorce contentieux.

À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n’est plus découpée en deux phases. Ainsi,en matière de divorce contentieux, le décret du 17 décembre 2019 prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience de tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce.

Une seule demande introductive d'instance :

• Chaque époux devra obligatoirement se faire représenter par un avocat dès le début de la procédure. L'avocat du demandeur devra dès le début de la procédure saisir le juge par une demande introductive d'instance

• La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur par tout moyen. Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation.

• A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci, c’est à dire quand il s’agit d’un divorce pour faute

• S’agissant du divorce par altération définitive du lien conjugale, à partir du 1 septembre 2020, l'époux pourra demander le divorce lorsqu’il n’y a plus de vie commune depuis au moins 1 ans au non 2 ans.

• A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond. On parle ici de toutes les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants telles que les pensions alimentaires, l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux.

Une audience d'orientation :

Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.

Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Procédure au fond amenant au prononcé du jugement de divorce :

Après cette audience d'orientation, la procédure au fond se déroulera de manière écrite jusqu'au prononcé du jugement de divorce.

L’objectif principal de ces modifications est de simplifier la procédure de divorce contentieux afin de réduire les délais de procédure qui tournaient en moyenne autour de 30 mois.